Une nouvelle commission a été créée dans les conseils départementaux. Cette commission mixte paritaire de conciliation est chargée de tenter de concilier les parties dans le cadre de plaintes formulées par toute personne s’estimant victime d’un refus de soins discriminatoire de la part d’un Masseur-Kinésithérapeute.
La création de cette commission résulte du décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020, relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
La CMPCK est composée à parité de membres désignés par le conseil départemental, d’une part et d’autre part, de membres désignés par l’organisme local d’assurance maladie.
Cette commission est en place depuis le 4 janvier 2021.
La définition du refus de soins discriminatoire :
La définition du refus de soins discriminatoire est donnée par l’article R.1110-8 du Code de la santé publique (CSP), introduit par le décret du 2 octobre 2020.
Constitue un refus de soins discriminatoire toute pratique tendant à :
- empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins,
- par quelque procédé que ce soit et notamment par les obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé,
- pour l’un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du Code Pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé.
