Les missions du CDO

Article L 4321-14 L’Ordre doit :
– Veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétences indispensables à l’exercice de la profession
– Veiller à l’observation par les Masseurs-Kinésithérapeutes des droits, devoirs et obligations professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L 4321-21
– Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession

Les Conseils Départementaux

♦  Les conseillers sont élus pour six ans, renouvelables par tiers tous les trois ans. Ils sont rééligibles, sauf condamnations ordinales.
Le mode de scrutin est uninominal à un tour. Donc pas de listes syndicales.
♦  Chaque collège vote exclusivement sur la liste le concernant.
♦ C’est le score électoral qui détermine la qualité de titulaire ou de suppléant. Les candidatures sont individuelles (pas de binôme).
♦  Lors de sa première réunion, le Conseil Départemental élit son bureau.

Les membres suppléants :
1. Remplacent les membres titulaires empêchés de siéger ;
2. Remplacent les titulaires qui cessent leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Dans ce cas, la durée de fonction est celle qui restait à courir jusqu’à la date à laquelle expirait le mandat du titulaire.

Missions des Conseils Départementaux

• Délibérer sur les demandes d’inscription ou de radiation, gérer le tableau de l’ordre et le transmettre aux autorités habilitées.
• Organiser et mettre en œuvre les conciliations (articles L.1110-3 et L.4123-2 du CSP).
• Contrôler la conformité déontologique des contrats.
• Veiller au respect des règles déontologiques, notamment pour ce qui concerne l’utilisation des plaques et enseignes, les annonces dans la presse, l’hygiène des cabinets.
• Rendre des avis motivés sur les questions d’ordre déontologique.
• Diffuser auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques, selon les modalités précisées par le conseil national.
• Vérifier que les professionnels ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu (DPC) et, le cas échéant, mettre en place un plan annuel personnalisé de DPC dont le non-respect par le professionnel est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle.
• Transmettre au conseil national ses décisions notamment en application de l’article R.4321-145 du CSP. Celles-ci sont susceptibles d’être réformées ou annulées par le conseil national.
• Traiter les demandes de minoration de cotisation.
• Participer à la lutte contre l’exercice illégal de la profession au plan local et en coordination avec le conseil national.
• Représenter la profession de masseur-kinésithérapeute auprès des pouvoirs publics départementaux.

La Chambre disciplinaire régionale

Elle est élue par le Conseil Régional
Les Chambres disciplinaires sont présidées par un magistrat d’un Tribunal administratif ou d’une Cour administrative d’appel.
La Chambre disciplinaire, en première instance, juge les professionnels qui sont l’objet de plaintes.
Les débats sont publics – huis clos possible – le délibéré est à huis clos et couvert par le secret.
Les sanctions susceptibles d’être infligées, en cas de condamnation, sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis, voire l’interdiction définitive.
Appel des décisions peut être fait devant la Chambre disciplinaire nationale.