Clause de non-réinstallation

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Chères Consœurs et Chers Confrères,

Il vous est conseillé, lors de la rédaction de vos contrats, de ne pas dépasser le rayonnage de 10km concernant la clause de non-réinstallation autour de votre cabinet.

En effet, au-delà de ce périmètre, cette clause pourrait être qualifiée d’abusive par le juge civil.

Confraternellement,

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de l’Ariège.